Conditions générales de vente

I.- CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent de plein droit à toutes ventes des produits suivantes : impressions de photographie sur tout types de supports, revente d’objets décoratifs attenant à la photographie. Et plus généralement toute la gamme de produits commercialisés par la société EARL Lédanès

 

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

 

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L113-3 et s du code de la consommation.

Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de ventes que prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressivement par le Vendeur.

 

II.- COMMANDE

 

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, au magasin principal de Vendeur situé : Le Moulin Certain, 45290 Nogent sur Vernisson.

 

L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l’établissement et l’envoie de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.

 

Toute commande peut être annulée par l’acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au vendeur 8 jours avant l’expédition des produits, de leur sortie de la boutique au lieu de livraison. Après cette date, toutes commandes est réputée ferme et définitive.

 

Toute modification du fait de l’acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

 

III .- LIVRAISON

 

Le vendeur livrera les produits commandés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de sa commande ou à un point relais voire magasin principal si nécessaire ( Le Moulin Certain, 45290 Nogent sur Vernisson).

 

Les risques du bien commandé sont supportés par l’acheteur à compter de ladite livraison.

 

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

 

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indémnité.

 

Toutefois, l’acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 7 jours après mise en demeure restée infructueuse.

 

Les délais indiqués sur le bon de commande et sur la page de chaque objets à vendre sur le site internet www.ledanes.com, ou sur ses documents commerciaux sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition (tel que mentionné sur lesdites site et documents). Il faut y ajouter le délai d’acheminement .

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du processus de passation de la commande, ou à des points relais, voire au magasin principal si nécessaire.

 

En cas de commande de plusieurs produits en même temps, dont les délais d’expéditions pourraient être différents, le délai d’expédition de commande sera basé le plus long. Le vendeur pourra fractionner les expéditions si nécessaire, seuls les produits expédiés étant alors débités.

 

La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Pour les produits dont le prix est supérieur à 200 euros, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la commande (article L114-1 du code de la consommation alinéa 1 ci après) « Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison de bien ou d’exécution de la prestation excédant 7 jours et non à un cas de force majeur. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur, ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de bien ou l’exécution de la prestation ».

 

En cas de retard d’expédition, un courriel est adressé au consommateur ; tant que le produit n’est pas expédié, il peut toujours annuler sa commande, aucun débit n’étant effectué avant livraison.

 

En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, il peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, s’il a reçu le produit après son annulation, le vendeur procède au remboursement dudit produit, à la condition expresse qu’à réception de celui-ci, il soit complet, en son état d’origine et en aucun cas endommagé.

 

Le consommateur est tenu informé par EARL Lédanès du suivi de sa commande. Il peut contacter, si nécessaire, la société EARL Lédanès pour toute question relative au suivi de sa commande.

 

Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

 

- Problèmes de livraison

Le consommateur devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable, et au vendeur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, si le consommateur remplit les conditions d’échange ou remboursement précitées, il pourra en bénéficier.

 

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jours de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du vendeur.

En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que le paiement intervienne du solde dû.

En cas de défaut d’exécution du contrat par le vendeur dans un délai de 30 jours résultant de l’indisponibilité du bien commandé le fournisseur peut fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents.

L’acheteur peut toutefois, en ce cas, se rétracter après l’information donnée par le vendeur et retourner, le cas échéant, les biens livrés aux frais de ce dernier.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.

 

IV.- RECEPTION DES PRODUITS

L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vise apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourrons plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par l’acheteur au jour de la réception, le vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du vendeur.

Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du code de la consommation, 1641, 1642, 1648 du code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

 

V.- PRIX

Les sommes versées dès signatures d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la loi, le contrat étant conclu définitivement.

 

V.1- PRIX

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. La révision interviendra une fois l’an, en Janvier.

Ces prix sont , à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie européenne et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.

Une remise de (….)% sur le prix hors taxes de vente des produits peut être concédée à l’acheteur dans les conditions suivantes : être prévue avant livraison par écrit en annexe du bon de commande, du contrat ou de la facture.

 

V.2- MODALITE DE PAIEMENT

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières ou dans la facture, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture.

 

En aucun cas, les paiements qui sont dus au vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du vendeur.

 

Tout paiement qui est fait au vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement (en tout ou en partie) du prix à son échéance, le vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le vendeur. Des intérêts moratoires seront dus pas l’acheteur au taux légal en vigueur en cas se non-paiement de la facture un mois après réception ; après mise en demeure, 5% du montant de la facture seront dus à titre de clause pénale forfaitaire.

 

V.3 – FACTURATION

 

Le vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même à l’acheteur.

 

VI. – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la loi du 12/05/1980 et de la loi du 25/01/1985 modifiée le 10/06/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur d’ne seul fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse le vendeur (crest-art photo) reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à la société EARL Lédanès à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur EARL Lédanès fera connaitre sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure d’insolvabilité de se voir restituer les marchandises par lettre RAR.

Les chèques et cartes de paiement ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.

Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

 

VIII. JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE

 

Tous différends relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes seront de la compétence du tribunal civil territorialement compétent, le droit applicable étant le droit français.

Les parties tenteront au préalable de régler leur différend éventuel par voie de médiation.

 

 

IX Réserve de propriété images

Toutes les images, vidéos et textes  présents sur notre site internet restent notre entière propriété.

Aucun de ces documents ne peut être pris et utilisé sans demande écrite au préalable à la gérante de l'EARL Lédanès

Alexandra Laurent-Claus

 

EARL Lédanès

Le Moulin Certain

45290 Nogent sur Vernisson